Code des investissements

REPUBLIQUE DU CONGO

Unité – Travail – Progrès

CODE DES INVESTISSEMENTS

Loi N° 008 – 92 du 10 Avril 1992
portant Code des Investissements

Loi N°7 – 96 de Mars 1996
modifiant certaines dispositions de la Loi N° 008-92
Du 10 Avril 1992 portant Code des Investissements

SOMMAIRE

INTRODUCTION

Loi N° 008-92 du 10 Avril 1992

Article premier : Objet de la présente Loi

TITRE I

Des dispositions générales

Chapitre 1 : Des définitions de concepts utilisés 

Article 2 : Définition de l’entreprise

Article 3 : Définition de l’investissement

Article 4 : Date de l’agrément

Article 5 : Durée de l’agrément

Article 6 : Période d’installation

Article 7 : Période d’exploitation

Article 8 : Consommations intermédiaires

Article 9 : Valeur ajoutée

Chapitre 2 : Des garanties générales accordées aux investisseurs 

Article 10 : Liberté d’entreprendre

Article 11 : Liberté de transfert des capitaux

Article 12 : Priorité pour l’octroi des devises

Article 13 : Égalité de traitement entre secteur public et secteur privé

Article 14 : Protection contre le risque d’expropriation

Article 15 : Égalité de traitement entre personnes physiques et morales étrangères et nationaux congolais

TITRE II

Des régimes du Code des Investissements

Chapitre 1 : Du champ d’application et des critères d’éligibilité 

Article 16 : Champ d’application

Article 17 : Critères d’éligibilité aux régimes du Code

Article 18 : Seuils d’éligibilité aux régimes du Code

Article 19 : Entreprises diversifiant leurs activités

Chapitre 2 : Des régimes et avantages accordés 

Article 20 : Régimes

Article 21 : Régime Général
A Pendant la période d’installation
B Pendant la période d’exploitation
C Pendant la période de l’agrément

Article 22 : Régime des Petites et Moyennes Entreprises Nationales (Régime PME)

Article 23 : Facilités administratives

Article 24 : Mesures d’incitation

24.1 Incitation au développement de l’activité

24.2 Incitation au réinvestissement des bénéfices

24.3 Incitation à l’innovation technologique

24.4 Incitation à l’implantation dans les zones économiquement moins développées (ZEMOD)

A. Pendant la période d’installation

B. Pendant la période d’exploitation et pour une durée non renouvelable de 7 ans.
24.5 Incitation des entreprises à l’exportation

Article 25 : Cumul des mesures d’incitation

Article 26 : Cumul des avantages de même nature visés ou non par le Code des Investissements.

Chapitre 3 : Des avantages liés à la période d’exploitation 

Article 27 : Modulation des avantages par zone

Article 28 : Appartenance à une zone économique

TITRE III

De la procédure d’agrément

Article 29 : Procédure

Article 30 : Autorité d’agrément

Article 31 : Commission Nationales des Investissements

Article 32 : Condition obligatoire de procédure

TITRE IV

Des obligations des parties et des sanctions

Article 33 : Obligations des entreprises agréés

Article 34 : Obligation de l’État

Article 35 : Sanctions pour non-respect des obligations et engagements souscrits par les entreprises

Article 36 : Procédure de recours

TITRE V

Des règlements des différends

Article 37 : Règlement des litiges

TITRE VI

Des dispositions finales

Article 38 : Traités et accords conclus avec d’autres États

Article 39 : Mesures transitoires

Article 40 : Modalités d’application

Loi N° 7 – 96 du 6 Mars 1996
Modifiant certaines dispositions de la loi N° 008-92 du 10 Avril 1992 portant Code des Investissements

Article 16 nouveau : Champ d’application

Article 20 nouveau : Régimes

Article 21 nouveau : Régimes Général

Article 22 nouveau : Régime PME

Article 23 nouveau : Facilités administratives

Article 24 nouveau : Mesures d’incitation

Article 25 nouveau : Cumul des avantages

Article 27 nouveau : Modulation des avantages par zone

Article 30 nouveau : Autorité d’agrément

Article 35 nouveau : Sanctions pour non-respect des obligations et engagements souscrits par les entreprises

Article 39 nouveau : Mesures transitoires